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Réglementations › États américains › New Hampshire
NHDPA
New Hampshire Data Privacy Act
QuandEn vigueur depuis le 1er janvier 2025
Qui en assure l’applicationProcureur général de l’État
À qui elle s’appliqueEntreprises qui traitent des données personnelles des résidents de l’État au-delà des seuils fixés par la loi. Les seuils, les exemptions et les règles relatives aux données sensibles varient d’un État à l’autre.
Seuils35,000 consommateurs uniques, ou 10,000 consommateurs et plus de 25% du chiffre d’affaires brut provenant de la vente de don…
Opposition universelleObligation de respecter les signaux de préférence de refus activés par le consommateur pour la publicité ciblée et la vente depuis janvier…
Période de régularisationDélai de régularisation de 60 jours obligatoire jusqu’au 31 décembre 2025
Délai de réponse aux demandes45 jours, prolongeable une fois de 45 jours moyennant information
Sanction maximaleJusqu’à $10,000 par violation en vertu du Consumer Protection Act
Action privéeAucun droit d’action privé en vertu du présent chapitre ni d’aucune autre loi
Évolutions récentes
Rien de signalé pour l’instant. Regulatory Watch recense les nouvelles règles, les mesures d’application et les décisions de justice au fur et à mesure.
Bibliothèque des réglementations
Toutes les lois des États américains sur la vie privée, sur une seule carte
24 États disposent d’une loi générale sur la vie privée dans la bibliothèque, aux côtés des lois de l’UE, du Royaume-Uni, des lois fédérales américaines et des lois du reste du monde : 102 au total, chacune expliquée en termes simples avec ses sources. Sélectionnez un État pour voir ce qui s’y applique.
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